Urbanisme - Habitat : Réglementation

Le dossier de permis de construire pour une maison individuelle ou pour tout autre projet (modification de façade...) est composé d'un formulaire administratif à remplir et de documents graphiques et écrits servant à décrire le projet architectural. Il est à déposer en mairie.

Vous envisagez d'effectuer des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ou des travaux ayant pour effet de modifier les stuctures porteuses d'un bâtiment existant ou s'accompagnant d'un changement de destination,
Alors vous devez déposer un dossier de demande de Permis de construire - document cerfa n°13406*06 à télécharger : Cerfa 13406-06

Vous envisagez de réaliser une nouvelle construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
ou des travaux de ravalement de façade ou des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d'ouvertures, réfection de toiture...
Alors vous devez déposer un dossier de demande de Déclaration Préalable - document cerfa n°13703*06 à télécharger : Cerfa 13703-06

Vous souhaitez aménager un lotissement et constituer une division de propriété
ou construire un bâtiment de plus de 3 logements ou affecté à d'autre destination
Vous devez déposer un dossier de demande de lotissement ou divisions foncières document cerfa n°13702*04 à télecharger Cerfa 13702*05 et un Permis d'Aménager - document cerfa n°13409*05 à télécharger : Cerfa 13409-06