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Vivre dans la commune

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pièces à fournir :
- Convention de PACS cerfa 15726*02
- Déclaration conjointe de PACS cerfa 15725*02
- Actes de naissance (copie intégrale) datant de moins de 3 mois
- Pièces d'identité en cours de validité

Vous envisagez de vous PACSER à La Rivière-Drugeon, vous pouvez vous adresser à la mairie ou pré-remplir votre demande sur service-public.fr