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DECES

DEMANDE D'ACTE DE DECES

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

DECLARATION DE DECES

Au terme de l'article 78 du Code Civil, il est précisé qu'un acte de décès sera dressé par l'officier de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

cette déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures après le décès.

Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.